Plans de prévention dans l'industrie :
que dit la réglementation ?
Qu’est-ce qu’un plan de prévention ?
Un plan de prévention (PDP) est un document qui vise à identifier les risques liés aux interférences, ou coactivités, lorsqu'une ou plusieurs entreprises extérieures doivent intervenir au sein d'une entreprise dite "utilisatrice".
La rédaction de ce document est de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. Il est réalisé conjointement avec la ou les entreprises extérieures. Il est validé et signé par l'ensemble des parties et mis à disposition du Comité Social Economique (CSE).
Lors de l’Inspection Commune Préalable (ICP), chacun présente son mode opératoire et l'analyse de risques pour son propre personnel. L'échange permet d'établir l'analyse de risque sur les interférences, ou coactivité, entre entreprises extérieures et entreprise utilisatrice. Il est alors convenu des règles à respecter pour éliminer ou réduire ces risques.
Le Plan de prévention est le document officiel exigé par l'inspecteur du travail, les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé Au travail (CARSAT) qui ont pour mission de prévenir les risques professionnels et d'engager les entreprises dans la prévention.
Qu’est-ce que la coactivité ou l’Inspection Commune Préalable (ICP) ?
La coactivité est l'activité simultanée d’une Entreprise Utilisatrice et d’Entreprises Extérieures sur un même site.
Cette coactivité créé des interférences susceptibles d’engendrer des risques de sécurité pour la santé au travail et pour l'environnement.
Le Plan de Prévention (PDP) permet de définir les mesures prises par chaque entreprise pour prévenir ces risques.
L’Inspection Commune Préalable (ICP) est l'inspection des lieux de travail en commun avec l'Entreprise Extérieure.
Elle a pour objectifs de délimiter le périmètre d’intervention, de procéder à un échange d’informations et d’analyser les risques de coactivité.
Lorsqu'ils existent, les délégataires définissent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Quand faut-il rédiger plan de prévention ?
En application de l’article R.4512-7 du Code du travail, la rédaction d’un plan de prévention est obligatoire dans les deux cas suivants :
- Si le nombre total d’heures de travail est égal au moins à 400 heures sur un an.
- Si l’intervention est qualifiée de « dangereuse » (voir la définition donnée dans l’arrêté du 19 mars 1993 et du 10 mai 1994).
Il est cependant conseillé d'en rédiger un même si ce n'est pas obligatoire, afin de réduire les risques d'accidents en facilitant la collaboration avec les intervenants sur la sécurité.
Vos obligations pour le plan de prévention
Le plan de prévention engage la responsabilité de l'Entreprise Utilisatrice (EU) et de l'Entreprise Extérieure (EE) exécutant les travaux.
Le PDP s'applique aussi longtemps que doit durer l'intervention et doit être mis à jour chaque fois que nécessaire pour bien prendre en compte l'évolution des conditions d'intervention. Par exemple, lorsque de nouvelles installations ou de nouveaux équipements sont utilisés ou de nouveaux salariés interviennent dans le cadre du chantier.
Il est éventuellement possible de rédiger un plan de prévention annuel pour des opérations répétitives précisées par un contrat annuel. Ce plan ne doit pas être trop général et doit être actualisé autant que nécessaire. A chaque intervention, on doit s’assurer que l’analyse de risque est toujours à jour.
